Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).

année du bail la possibilité pour chacune des parties de mettre fin au contrat moyennant respect d’un préavis de six mois, en indiquant comme seul motif de résiliation « Conformément au contrat de bail signé en date du 13/07/2022 ».

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).