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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    06.10.2009 13.11.2009 26.02.2010 23.04.2010 10.05.2010 13.07.2010 17.09.2010 17.12.2010 20.01.2011 18.03.2011 18.03.2011 18.05.2011 29.06.2011 07.09.2011 24.10.2011 14.12.2011 23.01.2012 06.02.2012 28.02.2012 21.03.2012 25.04.2012 06.06.2012 09.07.2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)SOC.8.) S.A. (du 24-03-2005 au 13-07-2007)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,07 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle