Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faculté de droit de l’université de Liège, n° 222) quand bien même la décision déférée ne serait pas assortie de l’exécution provisoire et que les difficultés d’exécution ne se présenteraient qu’après intervention de l’arrêt (Cass. Civ. 2e, 13.07.2005, n° 03-14.980, Bull. civ.

En outre, l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) atteste que « Suite à la rupture du contrat au 13-07-2020 nous n’avons pas pu monter la pompe de relevage dans le regard dans la buanderie pour les machines à laver et nous n’avons pas réceptionné la chaudière auprès de la chambre des métiers », de sorte qu’il est établi que les travaux n’ont pas été