Décisions intégrales des juridictions judiciaires

équivoque de la responsabilité par le professionnel (CA 05.12.2000, n° 23313 du rôle ; TA Lux 13.07.1990, n° 18234 du rôle).

Il résulte du dossier soumis au tribunal que suite à des pourparlers engagés en août 2013 (cf. message sur Facebook de PERSONNE3.) à PERSONNE1.) en date du 12 août 2013), PERSONNE1.) s’est engagé, par courriel adressé le 13 septembre 2013 (à 13:07 heures) à PERSONNE3.), à dessiner et à livrer un tableau aux dimensions 50 cm x 70 cm contre paiement d’un

13.07.00 Audition du sieur O.)