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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elles soutiennent que s'agissant du local commercial, il y aurait lieu de faire application de la jurisprudence récente, notamment des deux jugements rendus en date du 13.07.2021 par le tribunal de céans, rôles n 0TAL-2021-01937 et 01938 et celui rendu par la 14ème Chambre en date du 28 juin 2021 , rôle n 0TAL-2021-00994.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre