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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elles soutiennent que s'agissant du local commercial, il y aurait lieu de faire application de la jurisprudence récente, notamment des deux jugements rendus en date du 13.07.2021 par le tribunal de céans, rôles n 0TAL-2021-01937 et 01938 et celui rendu par la 14ème Chambre en date du 28 juin 2021 , rôle n 0TAL-2021-00994.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    31/01/2010 27/07/2017 27/07/2017 13/07/2019 28/07/2017 28/07/2017 28/07/2017 07/08/2017 09/08/2017 28/05/2019

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il résulte du dossier soumis au tribunal que suite à des pourparlers engagés en août 2013 (cf. message sur Facebook de PERSONNE3.) à PERSONNE1.) en date du 12 août 2013), PERSONNE1.) s’est engagé, par courriel adressé le 13 septembre 2013 (à 13:07 heures) à PERSONNE3.), à dessiner et à livrer un tableau aux dimensions 50 cm x 70 cm contre paiement d’un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de Procédure civile et commerciale, vo. Saisie-Arrêt no. 143 ) » (Tr. Arr. Luxembourg 13-07-1988 doc. Credoc no. 98810575).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre