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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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5 résultat(s) trouvé(s)

    Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Le 13/07/2023, vers 17.15 heures, à Schifflange, autoroute A13 vers Pétange, dans le chantier autoroutier, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch