Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.07.2006, Bull. civ.

13.07.2006, Bull. civ.

Cependant, cette conclusion s’impose, non pas en application de la règle du non-cumul des deux ordres de responsabilité puisque la base délictuelle n’a été invoquée par A) que dans un ordre subsidiaire par rapport à la base contractuelle (cf. Cass. com. 13.07.2010, n° 09-14.985, JCP, G, 2011, n° 435, p.

Faculté de droit de l’université de Liège, n° 222 ) quand bien même la décision déférée ne serait pas assortie de l’exécution provisoire et que les difficultés d’exécution ne se présenteraient qu’après intervention de l’arrêt (cf. Cass. Civ. 2e, 13.07.2005, n° 03-14.980, Bull. civ.