Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faculté de droit de l’université de Liège, n° 222) quand bien même la décision déférée ne serait pas assortie de l’exécution provisoire et que les difficultés d’exécution ne se présenteraient qu’après intervention de l’arrêt (cf. Cass. Civ. 2e, 13.07.2005, n° 03-14.980, Bull. civ.

Il ressort d’une confirmation de réception que ce courriel a été reçu par ses destinataires le 20 janvier 2009 à 13 :07 :55 heures.

D’une part, il ressort des pièces soumises à la Cour que 11.250 kg et 7.046 kg de FeTi ont été livrés à BBB avec l’indication que « release is effective as per 13.07.2004 ».Up to now we have got from you only 18.296 kg of this material, for which final release was done only at 13.07.04 (