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20230706_CA3_CAL-2022-00319_pseudonymisé-accessible.pdf
La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230302_CA3_CAL-2022-00364_pseudonymisé-accessible.pdf
La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation, 13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20221117_CA3_CAL-2020-00184_122_ARRET_anonymisé-accessible.pdf
VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210708_CAL-2018-00245_68_ARRET_enquêtes_a-accessible.pdf
13.07.2006, Bull. civ.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210617_CAL-2019-00361_60_ARRET_a-accessible.pdf
VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre