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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La seconde s’étend du 30.12.2014 au 13.04.2015, période pendant laquelle la société SOCIETE1.) fut exploitée sans autorisation d’établissement.a) Entre le 30.12.2014 et le 13.04.2015, au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE8.)Infractions en matière d’autorisation d’établissement a) Entre le 30.12.2014 et le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    08.03.2012 30.03.2012 13.04.201208.03.2012 30.03.2012 13.04.201208.03.2012 30.03.2012 13.04.2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle