Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 décembre 2022, à 13.04 heures, à ADRESSE4.), au Commissariat de la Police grand-ducale d’ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), un sachet en papier portant l’inscription « Veritas », contenant les choses suivantes :le 15 décembre 2022 à 13.04

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. 13.04.2022 53028.524concernant SOCIETE68.) une farde transparente pas d'intitule particulier : note interne 13.04.2016 une farde transparente pas d'intitule particulier : extrais de comptes du compteune farde transparente pas d'intitule particulier : note interne 13.04.2016 une farde transparente pas d'intitule particulier : extrais de comptes du compte

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle