Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par un écrit signé en date du 13.04.2011 et dénommé « Opptrag » C.) avait chargé P.1.) à défendre ses intérêts en ces termes : « Ech, deen hei ënnerschreift, C.), pensionnéierten Bauer (

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. en l’espèce, par le fait d’avoir imité et falsifié la signature de A.) sur les chèques no (...) du 02.11.99, (...) du 01.12.99, (...)du 23.12.99, (...) du 27.12.99, (...) du 01.02.00, (...) du 13.03.00, (...) du 13.04.00, (...) du 09.05.00, (...) du 31.05.00, (...) du 29.06.00, (...) du 01.08.00 et (...) du 16.08.00, et d’avoir remis ces chèques falisifiés

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle