Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) wurde eine Vorladung für den 13.02.2023 um 22:20 Uhr zwecks Verhör zugeschickt.

le 27/07/2022 vers 13:02 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 27 juillet 2022, à 13.02 heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses de marque et de type Poliscan Vitronic installé à ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée était