Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a également fait valoir que l’expert NOËL avait évalué dans son rapport n° 1 NMX/13/02/1145 le montant des travaux de réfection à 7.400.- euros.Il y a lieu de relever que dans son rapport NMX/13/02/1145 l’expert NOËL avait estimé provisoirement, en attendant la remise d’un devis, le coût de démolition de la terrasse existante et le transport des déchets à

le 13.02.2014 vers 17 :40 heures à (le 13.02.2014 vers 17 :40 heures à (

Vu le rapport d’expertise n° NMX/13/02/1145 du 26 novembre 2013 ainsi que le courrier du 30 janvier 2014 de l’expert Christophe NOËL en relation avec le devis M.).