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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg