Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du dossier répressif que les paiements avec la carte de débit de la banque « SOCIETE3.) » avaient commencé à 13.02 heures dans le magasin « ADRESSE13.)le DATE6.) entre 13.02 heures et 13.34 heures, dans divers magasins à travers de la ADRESSE14.),

Interrogatoire du 13.02.2025 de PERSONNE1.) assisté de Clarisse RETIF Copie de la convocation Copie réquisition interprète Copie indemnisation de l’interprète Documentation remise par Me Clarisse RETIF Casier judiciaire

Pièce 1 : attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (pièce arguéeo attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (faux)En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures de sa fille PERSONNE4.) concernant le semestre d’été de l’

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 96 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/

13.02.2022 peu avant 13:53 heures13.02.2022 peu avant 13:53 heures13.02.2022 peu avant 13:53 heures13.02.2022 peu avant 13:53 heures

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,02 euros,

documents d’ouverture de compte d’SOCIETE2.) INC. dans les livres de la SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) et les mouvements bancaires auxquels il est fait référence Transmis du 13.02.2019 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, pour continuation d’enquête au sujet des faits nouveaux relatés dans le rapport de la

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’avoir, le 13.02.2021 vers 19.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à l’intérieur du supermarché SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché plusieurs articles du rayon textile dont notamment trois manteaux, quatre

Le 13.02.2021, le siège social fut transféré

Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP Dudelange

949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.

identifiée (K47), 9) 01.10.2018 à 17.53 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.28.) (K45), 10) 02.10.2018 à 14.03 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.29.) (K44), 11) 02.10.2018 à 14.17 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.20.) (K39), 12) 02.10.2018 à 14.26 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.30.) (K40), 13)

1 support carte SIM TANGO : +352 NO.7.) - 1 collage BQUE.2.) COMPTE.2.) au nom de K.) - 5 versements BQUE.2.) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015l’inscription « NO.6.) » - 1 support carte SIM TANGO : +352 NO.7.) - 1 collage BQUE.2.) COMPTE.2.) au nom de K.) - 5 versements BQUE.2.) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015

04-10-2010 au 18-10-2010 02-11-2010 au 10-11-2010 11-11-2010 au 31-12-2010 03-01-2011 au 02-05-2011 03-05-2011 au 05-05-2011 09-05-2011 au 19-05-2011 11-08-2011 au 30-08-2011 31-08-2011 au 31-12-2011 03-01-2012 au 31-01-2012 31-01-2012 au 10-02-2012 10-02-2012 au 13-02-2012 13-02-2012 au 24-02-2012 27-02-2012 au 05-03-2012 05-03-2012 au 25-04-2012

Date 11/02/2008 13/02/2008 15/02/2008 18/02/2008 22/02/2008 29/02/2008 06/03/2008 10/03/2008 10/03/2008 17/03/2008 19/03/2008 25/03/2008 07/04/2008 11/04/2008 14/04/2008 18/04/2008 18/04/2008 25/04/2008 13/05/2008 13/05/2008 26/05/2008 29/05/2008 09/06/2008 16/06/2008 16/06/2008 19/06/2008 20/06/2008 24/06/2008 24/06/2008 24/06/2008 30/06/2008 10/07/2008 10/

du 29.10.2009 du CI Luxembourg, procès-verbal n°30173/2010 du 12.02.2010 du CI Luxembourg, procès-verbal n°50398 du 13.02.2010 du CI Luxembourg),VIII) en date du 13.02.2010 à Luxembourg,sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes (procès-verbal n°50398 du 13.02.2010 du CI Luxembourg),IX) en date du 13.02.2010 à Luxembourg,

949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.

Devant les services de police, lors de son audition en date du 3 mai 2007, le prévenu avait déclaré : « Je reconnais que j’ai prélevé personnellement à l’agence MONTEREY les montants de 10'000 € en date du 22.02.2007, 30'000 € en date du 20.02.2007, et 3'500 € en date du 13.02.2007

inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0084825 du 13/02/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par N) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088607 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par O.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088368 du

949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.