Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    le 27/07/2022 vers 13:02 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 27 juillet 2022, à 13.02 heures, l’appareil de contrôle automatisé des vitesses de marque et de type Poliscan Vitronic installé à ADRESSE3.), à un endroit où la vitesse maximale autorisée était

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch