Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg « propose de considérer les lots 13-00-03 et 13-02-09 d’une surface utile d’habitation de 59,65 m2 ».Elle aurait, suite à des discussions menées avec le service des Biens Communaux et de l’Aménagement Foncier, demandé une modification des critères d’attribution tenant à la composition du ménage pour les lots n°

Etant donné que ce rapport a été établi avant l’intervention de B) du 29.08.2012, le montant y retenu et qui concerne des dégâts étrangers au sinistre du 13.02.2014, ne saurait être mis à charge de B).

13.02.1991, Bull. civ.