Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations, la procédure de traitement des demandes de résolution extrajudiciaires des réclamations introduites auprès de la CSSF n’est pas une procédure de médiation au sens de la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile

13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations, la procédure de traitement des demandes de résolution extrajudiciaires des réclamations introduites auprès de la CSSF n’est pas une procédure de médiation au sens de la loi du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A.) et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B.), veuve C.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant