Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 26 / 2025 du 13.02.2025 Numéro CAS-2024-00071 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille vingt-cinq.

N° 28 / 2025 du 13.02.2025 Numéro CAS-2024-00099 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille vingt-cinq.

N° 27 / 2025 pénal du 13.02.2025 Not.

7 CEDH 20/09/2011, n°3989/07 8 CEDH 10/04/2012, n°4832/04 (décision d’irrecevabilité- requête manifestement mal fondée) 9 CEDH 08/04/2014, n° 17120/09 10 CEDH 15/07/2015, n°38369/09 11 CEDH 16/04/2019, n° 55092/16 12 CEDH 13/02/2020, n° 25137/1613 CEDH 13/02/2007, n° 15073/03 (decision d’irrecevabilité);

En effet, le jugement du 13.02.2020 avait retenu à juste titre au sujet du motif de licenciement en question, que lors de l’entretien préalable, la Ville Y n’était pas au courant que Monsieur X a déjà travaillé comme chauffeur de bus pour la société SOC1) malgré le refus donné à son autorisation d’activité accessoire.En effet, le jugement du 13.02.202 avait

N° 13/02 pénal,

N° 05/92. du 13.02.1992.