Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dimanches et 6 jours fériés) : 6.693,60 euros * année 2021 (26 dimanches et 7 jours fériés) : 7.199,40 euros * année 2022 (01.01 au 13.02) (4 dimanches et 3 jours fériés) : 893,04 euros

cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

10/02/2023 10/02/2023 13/02/202313/02/2023 13/02/2023

N° 26 / 2025 du 13.02.2025 Numéro CAS-2024-00071 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille vingt-cinq.

N° 28 / 2025 du 13.02.2025 Numéro CAS-2024-00099 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille vingt-cinq.

N° 245/2025 du 13.02.2025

N° 27 / 2025 pénal du 13.02.2025 Not.

247/2025 du 13.02.2025

N° 246/2025 du 13.02.2025

248/2025 du 13.02.2025

02.02.22 - 13.02.22

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).

Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg « propose de considérer les lots 13-00-03 et 13-02-09 d’une surface utile d’habitation de 59,65 m2 ».Elle aurait, suite à des discussions menées avec le service des Biens Communaux et de l’Aménagement Foncier, demandé une modification des critères d’attribution tenant à la composition du ménage pour les lots n°

Il résulte encore de l’attestation de PERSONNE4.) que : « Je déclare que le 13/02/23, j’étais présent au chantier ADRESSE3.) auquel je travailais depuis quelques semaines avec mes collegues de travailLe 13/02/23 mon collègue PERSONNE1.) ne s’est pas présenté, ausi pas les jours après.

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL, 13.02.2004, n° 11/2004 III).

Interne 13/02/2019 - Tube Puretec ;

13.02.2022 peu avant 13:53 heures13.02.2022 peu avant 13:53 heures13.02.2022 peu avant 13:53 heures13.02.2022 peu avant 13:53 heures

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 96 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 28/03/2023 au 13/02/

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,02 euros,

par un courrier en date du 13.02.2023, j’avais sollicité auprès de la direction un congé parental d’éducation à partir du 01.06.2023.