Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes des affaires L-BAIL-642/22 et L-BAIL-522/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 3 avril 2025 (1299/25) rendu par le tribunal de paix.Par un jugement numéro 1299/25 rendu en date du 3 avril 2025 par le Tribunal de céans, il y a été décidé ce qui suit :Pour mémoire, le jugement numéro

1299/25 L-BAIL-642/22 L-BAIL-522/23

1299/24 L-BAIL-801/23

Rép. fisc. n° 1299/23