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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant procès-verbal numéro 1299 établi en date du 2 septembre 2008 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CIP Mersch, T2.) a déposé une deuxième plainte contre X.) , alors que celleci ne cesserait de la tracasser par des sms et des appels téléphoniques, tant durant le jour que durant la nuit.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle