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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160712_TAL14_176636_pseudonymisé-accessible.pdf
qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (Jurisclasseur, droit civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre