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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément aux développements tels que détaillés ci-dessus, il y a lieu de se référer à la définition de la compensation telle qu’elle résulte du droit civil et plus particulièrement des dispositions des articles 1289 à 1299 du Code Civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre