Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (cf. Juris Classeur, Code civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (cf. Juris Classeur, Code civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

responsabilité civile, 3ème édition, n° 1299, page 1227)

Conformément aux développements tels que détaillés ci-dessus, il y a lieu de se référer à la définition de la compensation telle qu’elle résulte du droit civil et plus particulièrement des dispositions des articles 1289 à 1299 du Code Civil.