Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    TVA de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A., il y aurait eu compensation sur base des articles 1289 à 1299 du Code civil entre la dette de TVA de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A. et la dette de la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI à l’encontre de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre