Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité civile, 3ème édition, n° 1299, page 1227)

TVA de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A., il y aurait eu compensation sur base des articles 1289 à 1299 du Code civil entre la dette de TVA de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A. et la dette de la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI à l’encontre de la société de droit italien OFFICINE TOSONI LIO S.P.A.

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (Jurisclasseur, droit civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

Conformément aux développements tels que détaillés ci-dessus, il y a lieu de se référer à la définition de la compensation telle qu’elle résulte du droit civil et plus particulièrement des dispositions des articles 1289 à 1299 du Code Civil.