Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la compensation arrête les poursuites et le créancier qui prétendrait les continuer s'exposerait à des dommages-intérêts (Jurisclasseur, Code civil, anciens art.1294 à 1299, Fasc. unique, n°3).

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le Code civil, est l’œuvre des tribunaux.

déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette ce qui lui est dû par ce dernier (Jurisclasseur Civil-art 1294 à 1299 N°60).

Malgré trois mises en demeure des 3 mars 1999, 30 mars 1999 et 15 avril 1999, la société SOCIETE2.) n’a jamais payé à la société SOCIETE1.) les loyers des mois de décembre 1998 à avril 1999, d’un montant total de 37.500,- DM, ayant fait l’objet des factures No 1250 du 18 décembre 1998, No 1268 du 8 janvier 1999, No 1299 du 17 février 1999, No 1314 du 15 mars