Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la compensation arrête les poursuites et le créancier qui prétendrait les continuer s'exposerait à des dommages-intérêts (Jurisclasseur, Code civil, anciens art.1294 à 1299, Fasc. unique, n°3).

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le Code civil, est l’œuvre des tribunaux.

Malgré trois mises en demeure des 3 mars 1999, 30 mars 1999 et 15 avril 1999, la société SOCIETE2.) n’a jamais payé à la société SOCIETE1.) les loyers des mois de décembre 1998 à avril 1999, d’un montant total de 37.500,- DM, ayant fait l’objet des factures No 1250 du 18 décembre 1998, No 1268 du 8 janvier 1999, No 1299 du 17 février 1999, No 1314 du 15 mars