Décisions intégrales des juridictions judiciaires

briser sans méconnaître l’économie du contrat » (Cass. soc. 25 mars 2020, n°18-12.467 ; JurisData n° 2020-004517, in : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°29, du 16 juillet 2020, p.1299, note PERSONNE10.)

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

2). (JurisClasseur Civil, art. 1294 à 1299, fasc. unique : Contrats et obligations – Compensation – Effets de la compensation – Compensation judiciaire et compensation volontaire, n° 67 s.).

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, sub art 1294 à 1299, n° 67 et s.).