Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le code civil, est l’œuvre des tribunaux.Contrats et obligations, compensation, anciens articles 1294 à 1299, ancien fasc.

condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).