Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la compensation arrête les poursuites et le créancier qui prétendrait les continuer s'exposerait à des dommages-intérêts (Jurisclasseur, Code civil, anciens art.1294 à 1299, Fasc. unique, n°3).

La compensation, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre » (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882).

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le Code civil, est l’œuvre des tribunaux.

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

Arrêt N° 115/23 V. du 14 mars 2023 (Not. 1299/22/CD)

2). (JurisClasseur Civil, art. 1294 à 1299, fasc. unique : Contrats et obligations – Compensation – Effets de la compensation – Compensation judiciaire et compensation volontaire, n° 67 s.).

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le code civil, est l’œuvre des tribunaux.Contrats et obligations, compensation, anciens articles 1294 à 1299, ancien fasc.

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, sub art 1294 à 1299, n° 67 et s.).

condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, sub art 1294 à 1299, n° 67 et s.).

de dénier plus tard l’existence de la créance (cf. Jurisclasseur civil, art. 1294 à 1299, fasc. unique, n°3).

Malgré trois mises en demeure des 3 mars 1999, 30 mars 1999 et 15 avril 1999, la société SOCIETE2.) n’a jamais payé à la société SOCIETE1.) les loyers des mois de décembre 1998 à avril 1999, d’un montant total de 37.500,- DM, ayant fait l’objet des factures No 1250 du 18 décembre 1998, No 1268 du 8 janvier 1999, No 1299 du 17 février 1999, No 1314 du 15 mars