Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La compensation, régie par la Section IV, du Chapitre V, du Titre III, du Livre III du Code civil, comprenant les articles 1289 à 1299, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre »17.

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

Qu'en effet, selon la Déclaration du Garde des sceaux, (JOAN CR 18 mai 1992 p 1299), l'objet de l'article 388-1 du Code civil est de permettre au mineur de faire connaître ses sentiments dans une affaire qui le concerne.