Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes des affaires L-BAIL-642/22 et L-BAIL-522/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 3 avril 2025 (1299/25) rendu par le tribunal de paix.Par un jugement numéro 1299/25 rendu en date du 3 avril 2025 par le Tribunal de céans, il y a été décidé ce qui suit :Pour mémoire, le jugement numéro

briser sans méconnaître l’économie du contrat » (Cass. soc. 25 mars 2020, n°18-12.467 ; JurisData n° 2020-004517, in : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°29, du 16 juillet 2020, p.1299, note PERSONNE10.)

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (cf. Juris Classeur, Code civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (cf. Juris Classeur, Code civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

1299/25 L-BAIL-642/22 L-BAIL-522/23

1299, n°1392).

La compensation, régie par la Section IV, du Chapitre V, du Titre III, du Livre III du Code civil, comprenant les articles 1289 à 1299, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre »17.

Ainsi, la compensation arrête les poursuites et le créancier qui prétendrait les continuer s'exposerait à des dommages-intérêts (Jurisclasseur, Code civil, anciens art.1294 à 1299, Fasc. unique, n°3).

responsabilité civile, 3ème édition, n° 1299, page 1227)

Jugt n° 1299/2024

La compensation, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre » (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882).

1299/24 L-BAIL-801/23

EUR 200.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 1000.00 1000.00 1000.00 358.99 965.46 1267.30 2412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63 2563.21 2612.63 2452.73 2085.01 1458.32 1999.32 1620.00 790.00 1000.00 1000.00 1000.002412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le Code civil, est l’œuvre des tribunaux.

Rép. fisc. n° 1299/23

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

Arrêt N° 115/23 V. du 14 mars 2023 (Not. 1299/22/CD)

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

2). (JurisClasseur Civil, art. 1294 à 1299, fasc. unique : Contrats et obligations – Compensation – Effets de la compensation – Compensation judiciaire et compensation volontaire, n° 67 s.).

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).