Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1299/25 L-BAIL-642/22 L-BAIL-522/23

1299, n°1392).

La compensation, régie par la Section IV, du Chapitre V, du Titre III, du Livre III du Code civil, comprenant les articles 1289 à 1299, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre »17.

Ainsi, la compensation arrête les poursuites et le créancier qui prétendrait les continuer s'exposerait à des dommages-intérêts (Jurisclasseur, Code civil, anciens art.1294 à 1299, Fasc. unique, n°3).

responsabilité civile, 3ème édition, n° 1299, page 1227)

Jugt n° 1299/2024

Répertoire n° 1299/2024

La compensation, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre » (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882).

1299/24 L-BAIL-801/23

EUR 200.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 1000.00 1000.00 1000.00 358.99 965.46 1267.30 2412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63 2563.21 2612.63 2452.73 2085.01 1458.32 1999.32 1620.00 790.00 1000.00 1000.00 1000.002412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le Code civil, est l’œuvre des tribunaux.

Rép. fisc. n° 1299/23

Répertoire n° 1280/23 E-OPA1-1299/22Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-1299/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 718.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2023, date de la

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

Arrêt N° 115/23 V. du 14 mars 2023 (Not. 1299/22/CD)

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande reconventionnelle à l’effet d’opposer au demandeur une créance qui ne réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale (cf. Jurisclasseur civil, articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

2). (JurisClasseur Civil, art. 1294 à 1299, fasc. unique : Contrats et obligations – Compensation – Effets de la compensation – Compensation judiciaire et compensation volontaire, n° 67 s.).

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le code civil, est l’œuvre des tribunaux.Contrats et obligations, compensation, anciens articles 1294 à 1299, ancien fasc.