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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de rappeler que la prescription quinquennale ne concerne que les dettes à caractère périodique comme les intérêts, mais non le capital, même fractionné (cf. TAL, 7 juin 2011, n° 129863 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La prescription quinquennale ne concerne que les dettes à caractère périodique comme les intérêts, mais non le capital, même fractionné (cf. TAL, 7 juin 2011, n° 129863 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre