Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20231026_TAL20_TAL-2021-05770_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/10/2023
Il y a lieu de rappeler que la prescription quinquennale ne concerne que les dettes à caractère périodique comme les intérêts, mais non le capital, même fractionné (cf. TAL, 7 juin 2011, n° 129863 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
20230615_TAL20_TAL-2020-02754_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/06/2023
La prescription quinquennale ne concerne que les dettes à caractère périodique comme les intérêts, mais non le capital, même fractionné (cf. TAL, 7 juin 2011, n° 129863 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
20110607_TALux8_129863a-accessible.pdf
- 07/06/2011
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 129863.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre