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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La prescription quinquennale ne concerne donc que les dettes à caractère périodique comme les intérêts, mais non le capital, même fractionné (TAL, 8e chambre, 7 juin 2011, n°129863 du rôle)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg