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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La compensation pour dettes connexes s’explique dans le contexte de l’article 1298 du Code civil.Appliqué à la lettre, le principe de l’interdiction de la compensation consacré par l’article 1298 du Code civil impliquerait qu’une personne se trouvant, dans le cadre d’un rapport synallagmatique, à la foisElle a été suivie par la jurisprudence des Cours de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation