Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu les procès-verbaux numéros 1297/2023 et 1298/2023 établis en date du 9 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle