Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du Code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut donc porter atteinte au principe d’égalité des créanciers et de l’article 444, alinéa 2, du Code de commerce qui dispose que tous paiements faits par

488, n° 1298).

488, n° 1298).

488, n° 1298).

Fallon, T.2, n° 1298 ).

Fallon, T.2, n° 1298 ).