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20190710_CA7réf-CAL-2019-00168a-accessible.pdf
Toutefois, même à supposer que l’appelant dispose d’une créance sur la société SOC1.), il est de principe que la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180711_42371_A-accessible.pdf
Si en principe la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut donc porter atteinte au principe d’égalité des créanciers et de l’article 444, alinéa 2, du code de commerce qui dispose que tous paiements faits par le
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20110309_34872Da-accessible.pdf
L’article 1298 du code judiciaire belge oblige le tribunal à vérifier que le prescrit de l’article 1297 a bien été respecté.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre