Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Toutefois, même à supposer que l’appelant dispose d’une créance sur la société SOC1.), il est de principe que la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. Si en principe la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut donc porter atteinte au principe d’égalité des créanciers et de l’article 444, alinéa 2, du code de commerce qui dispose que tous paiements faits par le

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. L’article 1298 du code judiciaire belge oblige le tribunal à vérifier que le prescrit de l’article 1297 a bien été respecté.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre