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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    susceptible d’une gestion indépendante, dont les différents éléments tant mobiliers qu’immobiliers se complètent, cette notion impliquant un lien fonctionnel entre ces divers éléments immobiliers et mobiliers (T.A.D., 15.7.2008, n° 87/2008, n° 12964 du rôle, n° Judoc 99864997).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil