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Date
Juridiction
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
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20150707_TAL14_158802_pseudonymisé-accessible.pdf
12942 12944 12945 12948 12949 12950 12952 12953 TOTAL12942 12944 12945 12948 12949 12950 12952 12953
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100105-TALux14-122469a-accessible.pdf
En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la Pasicrisie 29 page 69).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100105_TALCH14_122469_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la Pasicrisie 29 page 69).
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