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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A ce sujet il y a lieu de rappeler en premier lieu que le tiers saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets ( CSJ 25-2-1992, n° 12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la pasicrisie 29 page 69 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre