Décisions intégrales des juridictions judiciaires

car le saisissant agit comme ayant cause du saisi quand il conteste le fond de la déclaration du tiers saisi (Cour 25 février 1992, rôle n°12949).

12942 12944 12945 12948 12949 12950 12952 12953 TOTAL12942 12944 12945 12948 12949 12950 12952 12953

En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la Pasicrisie 29 page 69).

En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la Pasicrisie 29 page 69).

A ce sujet il y a lieu de rappeler en premier lieu que le tiers saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets ( CSJ 25-2-1992, n° 12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la pasicrisie 29 page 69 ).