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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 15224 du 29 septembre 2022 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 40811-3280 du 21 novembre 2022 dressé par le commissariat de police de Differdange, et le rapport numéro 12949-464 du 12 mai 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal