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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 avril 2008 sous le numéro 1294/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    emprisonnement de 3 ans avec sursis intégral et à une amende de 5.000.-€ notamment pour des faits de proxénétisme (jugement du 22 avril 2008, n°1294/2008).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le Tribunal déduit d’un jugement correctionnel n° 1294/2008 du 22 avril 2008, versé au dossier, que X.) a été reconnu coupable de l’infraction de proxénétisme.d i t que tant l’action publique que l’action civile pour calomnie sont suspendues jusqu’à ce que l’action publique introduite contre X.) , ayant donné lieu au jugement correctionnel n° 1294/2008 du 22

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle