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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour a déjà jugé que cette disposition accorde aux États membres un pouvoir d’appréciation à cet égard (arrêt du 6 novembre 2003, Dornier, C-45/01, Rec. p. I-12911, point 81).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil