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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour justifier l’exception d’inexécution et la suspension du paiement du loyer, il faut un manquement grave du bailleur à ses obligations et il faut que le défaut d’exécution des travaux d’entretien prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués. (TAL 13/03/2003, n°1291/ 2003).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre