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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
Thèmes
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    Il s’ensuit qu’il est notamment autorisé et même obligé d’examiner le fond du litige, lorsque sa compétence en dépend (voir en ce sens : Cour d’appel, 18 juin 1991, n° du rôle 12903, cité in Cour d’appel,

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé